Conditions d'utilisation

⚠️ Document modèle à personnaliser et à faire réviser par un conseiller juridique avant la mise en service.

Service « Zéro papier », exploité par Nettoyeur Charleroi Inc.. En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.

1. Description du service

Zéro papier permet de numériser des reçus, d'en extraire automatiquement les taxes (TPS/TVQ) et de les regrouper par trimestre afin de faciliter la préparation des déclarations.

2. Comptes et accès

Les accès sont créés par l'administrateur. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités effectuées avec votre compte.

3. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le service de façon licite et à ne téléverser que des documents dont vous avez le droit de disposer.

4. Vos données vous appartiennent

Vous demeurez propriétaire des reçus et des données que vous téléversez. Vous pouvez les exporter (CSV) et en demander la suppression.

5. Exactitude et responsabilité fiscale

L'extraction automatisée peut comporter des erreurs ; il vous revient de vérifier chaque reçu. Zéro papier est un outil d'aide et ne constitue pas un avis comptable ou fiscal. Vous demeurez seul responsable de l'exactitude et du dépôt de vos déclarations.

6. Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

7. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité ne saurait excéder les montants payés pour le service au cours des derniers mois, et nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.

8. Facturation

Les modalités de tarification et de paiement sont convenues séparément avec chaque client.

9. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'utilisation du service. À la résiliation, vous pouvez demander l'exportation puis la suppression de vos données.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec.

11. Contact

Écrivez-nous via le formulaire de contact du site.